DMCA

Conformément au DMCA, nous avons la politique suivante concernant les violations de droits d'auteur.

Nous nous réservons le droit de :

(1) Bloquer ou supprimer l'accès au matériel que nous croyons de bonne foi être du matériel protégé par le droit d'auteur illégalement copié et distribué par l'un de nos annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs, et

(2) Cesser de fournir des services aux récidivistes.

N'oubliez pas que votre utilisation des services de minvoir.com est soumise en tout temps aux Conditions de Service, qui incluent cette politique concernant les conflits de droits d'auteur. Tous les termes que nous utilisons dans cette politique sans les définir ont les définitions qui leur sont attribuées dans les Conditions de Service.

Procédure pour signaler une violation de droits d'auteur. Si vous pensez qu'un matériel ou contenu se trouvant sur ou accessible via les Services constitue une violation de vos droits d'auteur (ou des droits d'auteur de quelqu'un que vous êtes autorisé à représenter), veuillez envoyer un avis de violation de droits d'auteur contenant les informations suivantes à l'agent désigné pour recevoir les avis de violations prétendues (notre "Agent Désigné", dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous) sur stopmissing.com :

Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur prétendument violé ; Identification des œuvres ou du matériel violé ; Identification du matériel prétendument violé, y compris des informations sur l'emplacement du matériel violant que le propriétaire du droit d'auteur souhaite faire supprimer, avec suffisamment de détails pour que minvoir.com puisse localiser et vérifier son existence ; Une déclaration indiquant que le notifiant croit de bonne foi que le matériel mentionné au point (1)(c) n'est pas autorisé par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et Coordonnées du notifiant, y compris adresse, numéro de téléphone et, si disponible, adresse e-mail ; Une déclaration sous peine de parjure que les informations fournies sont exactes et que le notifiant est autorisé à déposer la plainte au nom du propriétaire du droit d'auteur.

Dès réception d'un avis approprié de violation de droits d'auteur par l'agent désigné, nous nous réservons le droit de :

Supprimer le matériel en violation ou rendre son accès impossible ; Notifier le fournisseur de contenu accusé de violation que nous avons supprimé le matériel en question ou rendu son accès impossible ; et Résilier l'accès aux Services de ce fournisseur de contenu s'il est récidiviste. Procédure pour fournir une contre-notification à l'agent désigné. Si le fournisseur de contenu estime que le matériel qui a été supprimé (ou dont l'accès a été bloqué) ne constitue pas une violation, ou si le fournisseur de contenu estime avoir le droit de publier et d'utiliser ce matériel au nom du propriétaire du droit d'auteur, l'agent du propriétaire du droit d'auteur ou conformément à la loi, le fournisseur de contenu peut nous envoyer une contre-notification contenant les informations suivantes à l'agent désigné :

Une signature physique ou électronique du fournisseur de contenu ; Identification du matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été bloqué et l'emplacement où le matériel apparaissait avant qu'il ne soit supprimé ou bloqué ; Une déclaration indiquant que le fournisseur de contenu croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou rendu inaccessible en raison d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel ; et Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, si disponible, l'adresse e-mail du fournisseur de contenu, ainsi qu'une déclaration indiquant que cette personne ou entité accepte la compétence du tribunal fédéral pour le district judiciaire dans lequel se trouve l'adresse du fournisseur de contenu, ou, si l'adresse du fournisseur de contenu est située en dehors des Pays-Bas, pour tout district judiciaire dans lequel minvoir.com est situé, et que cette personne ou entité acceptera la signification du processus de la personne qui a fourni l'avis de violation présumée.

Si une contre-notification est reçue par l'Agent Désigné, minvoir.com peut, à sa seule discrétion, envoyer une copie de la contre-notification à la partie plaignante d'origine pour informer cette personne que minvoir.com peut remplacer le matériel supprimé ou cesser de désactiver l'accès dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le propriétaire du droit d'auteur n'engage une action en justice contre le fournisseur de contenu accusé de violation, le matériel supprimé peut être remplacé ou l'accès peut être rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à la discrétion de minvoir.com.

Veuillez contacter l'agent désigné par minvoir.com à l'adresse suivante : info@minvoir.com